Le crédit impôt garde enfant fait partie des avantages fiscaux octroyés aux parents qui décident de confier la garde de leur enfant à un établissement autorisé et légal ou encore à une assistante maternelle. Ce genre de crédit est cependant assorti de conditions qu’il est important de remplir si les […]
Le pret employeur ou 1% Employeur est un prêt complémentaire qui s’adresse aux salariés ou retraités des entreprises du secteur privé, hormis le secteur agricole, sur les fonds versés par les employeurs chaque année. En effet, le prêt patronal ou « Action Logement » permet aux bénéficiaires d’obtenir un prêt immobilier à […]
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant reforme du crédit à la consommation dite loi Lagarde a pour objectif de renforcer la protection de l’emprunteur et de responsabiliser l’établissement prêteur. La loi Lagarde encadre le contrat de prêt sur trois niveaux : avant la souscription d’un crédit, pendant la […]
La loi Scrivener, est une compilation de deux lois adoptées successivement en 1978 et en 1979. C’est une loi sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services (1) et une loi sur le crédit (2). L’objectif de cette loi est de mettre en œuvre quelques législations […]
Destinée à développer un peu plus les droits des consommateurs, la Loi Hamon a pour principal objectif de mettre en place un certain équilibre entre le pouvoir des professionnels et celui des consommateurs. Cette nouvelle loi permet ainsi aux consommateurs de jouer sur la concurrence pour trouver la bonne couverture […]
La loi n° 2015-990, dite loi Macron, est une loi française pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances promulguée le 6 août 2015. Elle doit son nom à l’actuel Ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique Emmanuel Macron, initiateur du projet de loi. La loi a reçu de […]
C’est fini, les mêmes allocations pour tous ! La reforme allocation familiale, c’est maintenant. En effet, les allocations familiales sont modulées suivant les revenus du foyer. Elles seront divisées par deux voire par quatre pour certaines familles.Cette réforme impacte en particulier les familles aisées dont les revenus dépassent 6000 euros mensuels. […]
