Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?


Annonce

obtenir un extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire ou bulletin n°3 est un document qui sert à vérifier si une personne a été déjà condamnée par la loi pénale ou non. Il fait parfois partie des dossiers à fournir pour exercer certaines fonctions ou exécuter certains contrats. Voici le guide pour obtenir un extrait de casier judiciaire.

Annonce

C’est quoi un extrait de casier judiciaire

Les extraits de casier judiciaire sont des documents strictement personnels. Ils doivent rester confidentiels sauf dans le cas où la constitution d’un dossier exige que l’un d’eux doit faire partie des documents à fournir. Le casier judiciaire, le document original d’où ils sont extraits, recense tous les condamnations pénales d’un individu.

Les types d’extraits de casier judiciaire

Le bulletin n°1 est réservé uniquement à la justice. Il ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires. C’est le relevé intégral des fiches de condamnation pénale d’un individu. Sont mentionnés dans ce document les aménagements de peines, la révocation de sursis, les confusions de peine.

Le bulletin n°2 est délivré à l’employeur en cas d’exercice d’une activité qui comporte des restrictions fondées sur l’existence de condamnations pénales.

Le bulletin n°3 est délivré à l’intention de la personne concernée. C’est le seul extrait de casier judiciaire qu’un individu peut demander. Le B3 ne peut être obtenu que par le concerné et lui seul.

Annonce

Utilité du bulletin numéro 3

Le bulletin n° 3 ou extrait n° 3 est nécessaire pour acquérir la nationalité française par manifestation de volonté. Il est également requis pour passer des concours dans la fonction publique et pour entrer dans la fonction publique. Enfin, certaines professions (avocat, notaire, etc.) exigent également la présentation d’un bulletin numéro trois.

Annonce

Il faut toutefois préciser que le véritable objectif de l’extrait de casier judiciaire n’est pas le fait qu’il soit fourni en tant que pièce complémentaire d’un dossier. Le but est de prouver si l’individu est déjà condamné ou non. Ainsi, un casier judiciaire vierge (exempt de toute condamnation) signifie que l’intéressé est admissible pour les cas cités plus haut. Au contraire, si le casier n’est plus vierge, le concerné peut être refusé pour les situations auxquelles il postule.

Démarche pour l’obtention d’un extrait de casier judiciaire

Pour obtenir le bulletin n° 3, l’intéressé doit adresser une lettre au service de Casier Judiciaire National, 107, rue Landreau 44079 Nantes. Il est également possible de s’adresser soi-même à l’adresse indiqué du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 9h30 à 12h15. Il faut joindre à sa demande une photocopie de pièce d’identité (carte d’identité nationale, fiche individuelle d’état civil, passeport ou permis de conduire).

Vous pouvez aussi faire votre démarche en ligne de demande d’extrait de casier judiciaire en suivant ce lien https://casier-judiciaire.justice.gov.fr/pages/acceuil.xhtml. Pour ce faire, vous avez besoin d’une adresse mail. Cette démarche ne prend que quelques minutes.

 A noter toutefois que l’individu né hors de France doit joindre un justificatif d’identité à sa demande, tandis qu’une personne née à Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française doit s’adresser au greffe du tribunal de son lieu de naissance.

Annonce

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *