Demande accre : voici comment la constituer 1


Une aide Accre signifie littéralement Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise. En ce sens, elle offre certains avantages fiscaux aux chômeurs voulant créer une entreprise. Mais il est nécessaire de constituer un dossier pour une demande accre pour en bénéficier. Il faut ensuite remplir un formulaire et l’envoyer auprès de l’autorité compétente.  Les informations ci-dessous vous seront utiles. Elles vous aideront à constituer votre dossier et remplir le formulaire demande accre.

Comment constituer une demande accre ?

 

Le dossier de demande Accre doit contenir des pièces justificatives. Il y a les justificatifs :

  • Communs à toutes les demandes ;
  • En rapport avec le statut du demandeur ;
  • En rapport avec l’âge du demandeur.

Les papiers sont ensuite à déposer auprès de la CFE. Pour être valide, il doit être déposé au plus tard 1 mois et demi après la déclaration d’entreprise. Après cela, vous obtiendrez un récépissé d’enregistrement. Cependant, vous devez renseigner le SIRET de votre entreprise dans votre formulaire de demande.

  1. Les dossiers communs à toutes les demandes

Quelque soit votre statut, vous devrez fournir le statut de votre activité. Sinon, pour la création d’un ZUS, une pièce justificative du siège de votre future entreprise est nécessaire.

  1. Les dossiers en rapport avec le statut du demandeur

Un demandeur peut être :

  • Bénéficiaire d’une allocation d’aide à l’emploi. Dans ce cas, le document officiel justifiant vos droits est à joindre au dossier. Dans le cas échéant, vous pouvez fournir la fiche du dernier paiement de vos allocations chômage ;
  • Susceptible de toucher une aide financière au chômage. Aussi, les dossiers à fournir sont les suivants :
  • Les 4 dernières fiches de paie ;
  • La lettre de rupture de contrat ;
  • Le bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé ou le justificatif de l’acceptation du contrat de transition personnelle.
  • Non bénéficiaire de l’allocation au chômage : le seul dossier à présenter est le justificatif de l’adhésion à Pôle emploi.

 

  1. Les dossiers en rapport avec l’âge du demandeur

On distingue deux types de tranches d’âge :

  • Les personnes de moins de 26 ans. Ils doivent joindre une copie de leur carte d’identité ;
  • Les personnes entre 26 et 29 ans. Ils doivent fournir l’attestation sur l’honneur qu’il ne bénéficie d’aucune aide financière au chômage. Sinon, ils peuvent remplacer ce document par le contrat de travail et la lettre de licenciement. Les chômeurs en situation de handicap physique octroi une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie

Une fois les pièces rassemblées, la CFE transmet directement le dossier accre à l’urssaf. Ce dernier accepte ou refuse le dossier. En général, l’urssaf prend 30 jours avant de donner sa réponse.

Vidéo  explicative pour monter un dossier accre

 

 

Comment remplir une demande accre ?

 

La demande se remplit via le formulaire CERFA 13584*02. Il est téléchargeable et remplissable en ligne.

Pour se faire, la première chose à faire est d’indiquer si :

  • Vous déposeriez votre formulaire demande accre avec votre déclaration d’entreprise ou
  • Vous attendrez le délai de 1 mois et demi pour déposer la déclaration de l accre.

 Dans les deux cas, vous allez remplir 5 cadres par étape.

     1.  Le remplissage du premier cadre

 

Ce cadre concerne vos renseignements personnels. Aussi, vous serez amené à fournir des renseignements concernant entre autres votre :

o   Nom ;

o   Prénoms ;

o   Sexe ;

o   Situation matrimoniale ;

o   Lieu de résidence ;

o   Contact téléphonique ;

o   Numéro de sécurité sociale.

     2.  Le remplissage du deuxième cadre

Vous serez amené à informer votre statut personnel. Plusieurs situations sont présentées dans le formulaire et vous cocherez la case correspondant à votre situation. Après cela, vous devez déjà préparer les justificatifs à insérer avec votre dossier.

 

    3.  Le remplissage du troisième cadre

 

Ce cadre est réservé uniquement aux personnes ambitionnant de créer une Société. Il faut cependant faire attention car elle ne s’applique pas aux entreprises individuelles.

Vous remplirez des cases correspondant à la forme sociale de votre entreprise et aux nombres de son corps dirigeant. Ceux qui ont projettent d’occuper des postes hauts placés dans la future entreprise doivent le renseigner dans ce cadre. Le statut de constitution est également à télécharger avec d’autres justificatifs.

    4.  Le remplissage du quatrième cadre

 

Ce cadre concerne vos qualifications et compétences professionnelles. Vous devez ainsi répondre à des questions sur :

Votre date d’adhésion à Pôle emploi ;

Votre situation vis-à-vis du CAPE ou du parcours NAPRE ;

Le nombre de postes que vous souhaitez crée au sein de votre future entreprise.

    5.  Le remplissage du cinquième cadre

 

Le cinquième cadre est la dernière étape du remplissage du formulaire accre. C’est néanmoins le plus important car c’est l’étape où vous apposez votre signature. En signant le formulaire, vous acceptez et attestez que vous êtes en connaissance de l’article R5141-3 du code du travail. Cette loi stipule que vous n’avez pas encore bénéficié d’une accre 3 années précédentes votre demande d accre actuelle.

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