Dossier de surendettement : les fondamentaux à retenir ! 2


Les personnes qui se considèrent en surendettement peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ce dossier permet de trouver un compromis avec vos créanciers. Une personne peut être en situation de surendettement lorsqu’elle n’arrive plus, même en faisant des efforts et de façon durable, à rembourser les mensualités de crédits ou bien d’avoir contracté trop de crédit. Si une personne n’arrive plus à faire face à ses dettes privées, on peut dire aussi qu’elle est en situation de surendettement.

D’après une étude sociologique, publiée en décembre 2014, 64,4% des personnes en condition de surendettement sont des personnes qui vivent seules. 53,4% des surendettés se trouvent dans les classes d’âge des 35 à 54 ans. Pour les propriétaires, on a remarqué une légère hausse, en effet s’ils représentaient 9,5% parmi les surendettés en 2012, on a constaté une progression de 10,2% en 2013. Selon les derniers chiffres du baromètre du surendettement recensés par la Banque de France, 826 000 ménages sont surendettés. Ces chiffres se portent sur le troisième trimestre de l’année 2014. Par rapport en 2011, on a remarqué un accroissement de 23,6%. Et en seulement douze mois, une progression de 3,8% a été constatée. En moyenne, un dossier d’endettement cumule 9,1 dettes. Le montant moyen s’établit dorénavant à 39.700 euros.

En général, une personne est en situation de surendettement à cause d’un nombre trop important de crédits, ou alors d’un rabais continuel des revenus à la suite d’un licenciement, par exemple, d’un divorce ou bien d’une maladie. En cas de surendettement que faire alors ? D’ou l’importance de bien vous renseigner, par exemple ici, sur le crédit rapide sans justificatif, avant de faire une demande.

Afin d’aider les gens en situation de surendettement à trouver des solutions, une commission de surendettement, qui est un organisme public, a été créée. La Banque de France assure son secrétariat. Il en existe au moins une dans chaque département. Afin d’apprécier si la personne est en situation de surendettement ou non, la commission étudie d’abord le dossier. Si la commission estime que vous êtes en situation de surendettement, elle essayera de trouver la solution la plus adaptée à votre situation. Toutefois, il faut reconnaître que ceci prend du temps.

Le traitement d’un dossier auprès de la commission de surendettement peut durer plusieurs mois en fonction de sa complexité. Pendant ce temps, la commission de surendettement va travailler à trouver des solutions à vos difficultés financières. Cependant, la résolution de vos soucis et le bon traitement de votre dossier dépendent également de vous.

Dans l’attente de la décision de recevabilité, il est important que vous continuiez à rembourser vos dettes dans la mesure de vos possibilités. Vous ne devez pas non plus aggraver votre endettement en contractant de nouveaux prêts, ni vendre certains de vos biens au profit d’un créancier. Il est important aussi de signaler à la commission, et cela le plus vite possible, tout changement dans votre situation. Pour que la commission puisse traiter votre dossier surendettement, il est important de prendre connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier, en particulier les lettres en recommandé avec accusé de réception.

 

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

 

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La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Les personnes disposant des salaires ne leur permettant plus, ou rudement, de faire face à leurs dettes non professionnelles, sont conseillées d’entamer une procédure de surendettement. Cette dernière est entièrement gratuite. La situation de surendettement peut être à cause du chômage, d’un accident, d’un divorce, d’une maladie, et bien d’autre.

L’ouverture d’un dossier de surendettement banque de France ne concerne que les dettes privées. Dans ce type de démarche, il y a toujours un débiteur. Il s’agit de la personne qui doit payer une certaine somme après avoir acheté un service ou un produit. Alors, il a une dette envers le créancier. Ce dernier attend d’encaisser l’argent que le débiteur lui doit. Le juge de l’exécution aide dans ce domaine afin de faire appliquer les textes de surendettement.

Il est conseillé de demander des délais de paiement ou la possibilité de rééchelonner les dettes aux créanciers avant d’entamer une procédure de surendettement. Si cela ne marche pas et que vous êtes en situation de surendettement, vous avez la possibilité de demander de l’aide auprès de la banque de France surendettement.

Si vous souhaitez saisir la commission de surendettement de votre département, vous devez remplir toutes les conditions nécessaires comme étant de nationalité française, être de bonne foi ou capable d’acquitter les dépenses et de rembourser les dettes. Les personnes ayant une nationalité française mais qui résident hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France, peuvent également déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement.

Les artisans, les agriculteurs, les commerçants ou les personnes exerçant une profession libérale ne peuvent pas déposer un dossier de surendettement. En effet, dans cette situation, ils relèvent des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

 

Comment faire un dossier de surendettement ?

Cette vidéo montre simplement les étapes à suivre pour constituer un dossier de surendettement.

 

 

Pour saisir la commission, il faut lui adresser un dossier de surendettement comprenant plusieurs documents, à savoir : un dossier de surendettement à imprimer  et a télécharger en suivant ce lien dossier de surendettement sur le site internet de la Banque de France, une lettre de déclaration de surendettement. Le modèle de dossier doit être rempli soigneusement. Toutes les informations inscrites doivent être fondées. Soyez très précis, et évitez de répondre approximativement car tout sera vérifié.

Il faut aussi signaler auprès de la commission si une procédure d’expulsion est en cours, ainsi que toutes les actions sur les saisies des biens ou sur salaire.

Pour permettre une étude complète du dossier, lors de rendez-vous, les demandeurs doivent apporter des pièces justificatives comme la carte d’identité nationale ou le passeport, le livret de famille, la carte grise des véhicules, etc.

En déposant votre dossier, vous serez inscrit automatiquement au FICP. Les banques sont averties de votre situation. Afin d’éviter d’aggraver votre situation, il ne faut pas, par exemple, recourir à de nouveaux emprunts. Il est essentiel de continuer à rembourser vos créanciers autant que possible jusqu’à la décision de la commission ou du juge.

Si votre dossier est complet, la commission de surendettement l’examine et le vérifie si les conditions sont bien remplis afin de bénéficier de la procédure.

Pour présenter votre dossier de surendettement, il vous est possible de demander l’aide d’une assistante sociale, d’une association de consommateurs ou le conseiller en économie sociale et familiale de la CAF. Ils peuvent vous expliquer la procédure, et vous assistent à remplir le dossier, ainsi qu’à recenser toutes vos dettes et vos revenus.

 

Où déposer le dossier surendettement ?

 

Vous devez remettre le dossier Banque de France, une fois rempli, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’agence de la Banque de France de votre département, soit en l’envoyant par courrier, soit en l’y déposant personnellement.

Il ne faut pas oublier d’y joindre un courrier qui explique les raisons du surendettement et la situation actuelle. Si vous déposez le dossier avec votre mari, il est indispensable d’avoir vos signatures, et d’y rejoindre une photocopie d’une pièce d’identité la plus récente possible et portant votre photographie.

Enfin, vous avez déjà entamé une demande de dossier de surendettement, par le passé, il est important de mettre dans le dossier une photocopie du plan dont vous avez bénéficié.

 

Pourquoi déposer un dossier de surendettement banque de France ?

 

Faire une demande de dossier de surendettement et le déposer auprès de la commission de surendettement permet de faire la clarté sur la situation financière. Cela permet aussi de mettre un terme à une situation dangereuse pour vous et pour votre famille.

En déposant un dossier, vous vous mettez sous la protection de la loi face aux actions parfois violentes des officines de recouvrement des dettes. Vous bénéficierez aussi d’une solution équitable vous permettant de rembourser vos créanciers suivant vos moyens mais pas au-delà.

Sous certaines conditions, le commission de surendettement a le pouvoir de diminuer ou geler les mensualités de vos prêts, baisser les taux d’intérêt de vos prêts, reporter les paiements de vos charges courantes afin de vous permettre d’acquérir les aides auxquelles vous avez peut-être droit, décider de l’effacement partiel ou total de vos dette, et suspendre les poursuites des huissiers.

En contrepartie,  durant toute la durée du plan de surendettement, vous ne pouvez plus contracter de nouveaux crédits. Vous serez donc inscrit au fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers, tenu par la bdf. Toutefois, le plan de surendettement n’est valable que si vous et vos créanciers êtes d’accord pour le signer. La durée du plan ne peut excéder 8 ans. Vous n’aurez pas la possibilité de vous en sortir que si un minimum de ressources vous est laissé chaque mois, une fois vos dettes payées.

Le reste à vivre ne peut être inférieur au RSA et majoré de 50% si vous avez une personne à charge. Le reste à vivre vous permet, en effet, d’avoir une somme chaque mois au moins égale à la part insaisissable de votre salaire.

 

Que fait la commission de surendettement à la réception de votre dossier ?

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A la réception du dossier surendettement, la commission vous adresse un accusé de réception de dossier dans les deux jours qui suivent. Elle dispose de 3 mois pour vous indiquer si votre dossier est recevable ou non. Si c’est oui, il commence par traiter votre dossier.

La commission examine le dossier afin d’apprécier si vous êtes en situation de surendettement ou non, et si vous êtes de bonne foi. Si elle estime que vous êtes bien en situation de surendettement, elle calcule ensuite votre capacité de remboursement. Elle prend alors contact avec vos différents créanciers et essaie de trouver des solutions conformes à votre capacité de remboursement. Elle va rechercher un accord aimable entre vous et vos créanciers pour mettre en place un tableau amortissement qui peut comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt. En revanche, si aucun accord aimable ne peut être trouvé, la commission de surendettement, peut alors imposer à vous-mêmes et à vos créanciers, si vous le souhaitez, des mesures de traitement de votre surendettement. La commission peut aussi recommander certaines mesures, toutefois ces dernières doivent être validées par un juge.

Dans le cas où votre situation est susceptible de s’améliorer ou ne permet de régler qu’une partie de vos dettes, la commission exigera directement à vous-même et à vos créanciers, ou recommandera au juge les mesures de traitement adaptées.

Si votre situation est compromise, dans ce cas, la commission peut mener votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, après validation par un juge, vos dettes peuvent être effacées.

La commission peut mener une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si vous disposez d’un patrimoine pouvant être vendu, et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera le dossier. Après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle, le juge peut alors effacer vos dettes.

 

Les conséquences du dépôt du dossier de surendettement

 

Lorsque vous déposez un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement, vous êtes automatiquement inscrit au FICP qui recense toutes les échéances impayées de crédit, mais également toutes les mesures prises dans le care de la procédure de surendettement. Tous les établissements de crédit sont donc informés de l’ouverture de la procédure. Cela a pour but de vous éviter à accroître votre endettement par de nouveaux crédits. Pour cela, vous devez arrêter de vous servir de vos cartes de crédit et ne plus souscrire à de nouveaux emprunts.

Il faut savoir que le dépôt du dossier ne suspend pas les poursuites engagées contre vous, comme une saisie, par exemple. Lorsque votre dossier est déclaré recevable, à ce moment là, il peut y avoir de suspension. Toutefois, en cas d’urgence particulière, la commission peut demander au juge de suspendre les poursuites dès le dépôt du dossier. Mais dans ce cas, la commission doit estimer que cela soit utile.

 [stextbox id= »alert » caption= »A savoir ! »]Pour les mesures d’expulsion, en cas d’urgence, vous ou la commission peuvent saisir le juge pour qu’il prononce la suspension des procédures d’expulsion du logement. Il est à noter qu’avant la décision de recevabilité du dossier, à la demande de la personne en situation de surendettement, la commission surendettement peut saisir le juge pour qu’il suspende les procédures d’exécution diligentées contre les biens de cette personne.[/stextbox]

Désormais, vous disposez de 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge de l’exécution pour qu’il puisse vérifier ces créances si vous n’êtes pas d’accord sur le montant de certaines dettes.

En cas de désaccord, vos créanciers sont aussi informés de l’état de votre passif et disposent de 30 jours pour justifier de leurs créances et fournir toutes les informations utiles à la commission. Il vous est possible également de demander à être entendu par la commission. Ainsi, vous pouvez expliquer personnellement votre situation à la commission, tout en étant accompagné d’une personne de votre choix.

Si vous vous êtes porté caution pour un parent ou un ami se trouvant en situation de surendettement, vous êtes informé systématiquement par la commission de l’ouverture d’une procédure de surendettement. Vous disposez de 30 jours pour lui indiquer le montant des sommes déjà payées en exécution de votre engagement de caution.

Afin d’éviter le surendettement par « ricochet », c’est-à-dire lorsque l’on vous demande de payer des sommes dépassant vos capacités de remboursement, les créanciers sont tenus de vous informer dès le premier défaut de paiement du débiteur. Dans tous les cas, un minimum de ressources, c’est-à-dire une somme identique au « reste à vivre », vous est garantie chaque mois.

 

Pour conclure sur le surendettement

 

La procédure de surendettement présente de nombreux avantages pour une personne en situation de surendettement. En effet, le plan de surendettement regroupe toutes les dettes. Les mensualités de la Banque de France sont calculées de façon à vous laisser chaque mois une somme suffisante pour vivre correctement. En pratique, suivre un plan de surendettement est toujours plus facile que de suivre les anciennes mensualités.

Dès la recevabilité du dossier, toutes les procédures en cours sont suspendues. Pour les expulsions, la commission de surendettement peut faire une demande de suspension. Grâce à la procédure de surendettement, les taux d’intérêt des crédits sont ramenés à des proportions raisonnables, sous les 5%, parfois même à 0%. En cas de changement de situation ou de grosse dépense imprévue, il est toujours possible de demander à la commission d’aménager vos mensualités afin de pouvoir y faire face.

Il est à noter que le dépôt d’un dossier de surendettement n’empêche pas l’utilisation d’un chéquier, si vous n’êtes pas interdit bancaire, et que votre banque n’y voit pas d’inconvénient. En aucun cas, vous ne serez mis sous tutelle et cela ne sera pas inscrit sur votre casier judiciaire.


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