Echelonnement de paiement : un autre moyen pour faire face à ses dettes


Les dettes peuvent être pesantes lorsque les situations peuvent se dégrader notamment : une perte d’emploi, des variations de salaires, des accidents de la vie et bien d’autres encore. L’échelonnement de paiement est une solution non négligeable qu’il faut prendre en compte lorsque les difficultés de paiement apparaissent. L’échelonnement peut intervenir dans différents types de dettes.

 

Les dettes concernées par un échelonnement de paiement

Les dettes sont de différentes sortes, mais toutes ne peuvent pas donner la possibilité d’un etalement de paiement. Il est ainsi important de savoir lesquelles peuvent être échelonnées. Un échelonnement de paiement peut être accordé sur les dettes suivantes :

  • Un crédit à la consommation
  • Un crédit automobile
  • Un crédit immobilier
  • Des factures comme celle du téléphone ou encore de l’électricité

Toutefois, il existe des dettes qui n’offrent pas la possibilité d’avoir un échelonnement de paiement. Ce sont en outre :

  • La pension alimentaire : aucun échelonnement n’est possible. Toutefois, un arrangement peut être demandé d’une manière amiable. Le juge des affaires familiales peut aussi être saisi pour non pas pour un étalement de paiement, mais pour demander une baisse du montant.
  • Les dommages et intérêts qui ont été prononcés après une condamnation pénale. Les versements et leur échéance sont programmés par le juge. Le montant fixé dépend des ressources du condamné.
  • Les dettes qu’on doit payer au Trésor public. Pour ce type de paiement, la procédure est tout à fait différente.

Il est ainsi primordial de savoir quelles dettes peuvent être échelonnées.

 

À qui demande-t-on un etalement de paiement ?

En général, l’échelonnement de paiement est accordé par le juge, suite à la demande de la personne concernée. Dans d’autres cas, il est issu d’une négociation entre la personne endettée et le créditeur. Cette demande peut être une voie indispensable notamment lorsqu’une procédure judiciaire a été engagée par l’organisme créditeur après le refus d’une négociation.

Cette situation survient après une perte d’emploi. Toutefois un paiement échelonné peut suivre lorsqu’une personne ne perçoit pas encore d’allocation chômage. Le paiement peut être suspendu pour une durée de 6 mois jusqu’à ce qu’il y ait une nouvelle source de rentrée d’argent. Le délai d’échelonnement ne dépassera pas 2 ans. À la fin de cette échéance la totalité de la dette restante doit être payée.

Lorsque le juge accorde un délai au débiteur, les procédures comme les saisies sont suspendues. Cela est valable jusqu’à la fin du délai prononcé. Toutefois, le créancier a la possibilité de faire une saisie afin que les biens soient uniquement mis à l’abri et qu’ils ne soient pas vendus.

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Quelques types de dettes pouvant avoir un paiement échelonné

Il existe plusieurs dettes qui peuvent donner lieu à un paiement échelonné :

  • Les dettes envers l’EDF

EDF est la société qui fournit de l’électricité sur tout le territoire français. Elle possède une réglementation particulière. Pour ceux qui ont une dette non payée envers EDF, il existe plusieurs solutions notamment de demander un conseil auprès d’un conseiller EDF. Puis si la capacité à rembourser devient assez difficile, il y a encore ce qu’on appelle le TPN ou Tarif de Première nécessité. Une réduction est appliquée.

Dans les pires des cas, lorsqu’on n’arrive réellement à ne plus payer ses dettes d’électricité, EDF fait appel à des sociétés de recouvrement. Il est possible de faire une négociation pour un échelonnement de paiement. Les délais sont plus longs. Aucuns frais ni intérêts ne sont appliqués.

  • Les dettes des travaux de rénovation en copropriété

Les travaux de rénovation pour une copropriété sont souvent assez élevés. Chaque copropriétaire a la liberté de prendre la décision qui lui convient. Cependant, s’il vote contre et qu’il est minoritaire, il n’a pas la possibilité de refuser. Par conséquent, il a l’obligation de payer. Cependant, s’il vote contre, il peut bénéficier d’un échelonnement de paiement. Il faut noter que cela ne concerne que les travaux de rénovation et non les travaux obligatoires ou les charges.

  • Les dettes d’impôts

Pour diverses raisons, certaines situations peuvent empêcher d’honorer ses dettes notamment les impôts. Dans ce cas, le Trésor Public qui est en prend la charge peut accorder un etalement de paiement à condition que la demande soit acceptée. Ainsi, il est important que la demande écrite soit justifiée.

  • Négocier avec un huissier de justice

L’huissier de justice peut jouer un autre rôle en cas de non-paiement d’une dette. Bien qu’il soit chargé de la saisie par exemple, il peut devenir un intermédiaire entre un débiteur et un créancier. Avec une demande justifiée, il peut accorder un échéancier pour le compte du débiteur en difficulté. Ce dernier devra pourtant accepter le plan de paiement qui lui est proposé.

Dans le cas contraire, s’il n’accepte pas, le débiteur peut se tourner vers un juge d’exécution pour obtenir un échelonnement de paiement. Le délai maximum accordé est de 2 ans. Comme dans le cas précédent, il faut avoir un argument solide pour pouvoir obtenir une telle décision.

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