Loi Hamon : objectifs et aboutissants de cette loi 1


Destinée à développer un peu plus les droits des consommateurs, la Loi Hamon a pour principal objectif de mettre en place un certain équilibre entre le pouvoir des professionnels et celui des consommateurs. Cette nouvelle loi permet ainsi aux consommateurs de jouer sur la concurrence pour trouver la bonne couverture tout en faisant des économies.

 

Bien cerner cette nouvelle loi Hamon

 

Appelée également, loi Hamon consommation, la loi Hamon est un décret entré en vigueur en mois de mars 2014. Le but de la loi Hamon est de préserver les droits des consommateurs face aux risques de reconduction tacite des contrats d’assurance arrivés à échéance. Cette loi permet aux assurés d’avoir plus de liberté dans la résiliation du contrat que cela soit pour l’assurance auto, moto ou habitation. Bien que les contrats soient souvent conclus pour un terme plus ou moins long, les consommateurs peuvent, depuis le 1er janvier 2015, résilier leur contrat d’assurance avant échéance à partir d’un an.

  • Parmi les articles de cette loi Hamon, se retrouve la possibilité d’une action de groupe de consommateurs au civil. En plus de l’opportunité de résilier leur contrat à la date de leur choix après un an de contrat, la loi consommation donne aussi l’avantage aux consommateurs de pouvoir changer d’assureur durant une période d’un an à partir de la conclusion du contrat. Dans ce type de situation, la loi n’exige aucun paiement de frais de la part du consommateur en faveur de l’assureur déchu.
  • En résumé, la loi Hamon donne plus de liberté à l’assuré, facilite la résiliation du contrat d’assurance et enfin, développe plus la concurrence entre les assureurs. Il est cependant à noter que pour le moment, les contrats signés lors des ventes en foire, salons commerciaux ne sont pas encore régis par le décret. La rétractation dans ce type de contrat de vente n’est donc pas encore possible.

 

Les modalités de résiliation des assurances avec la loi Hamon

 

La loi Hamon pour la résiliation des assurances est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Tous les contrats qui sont conclus à partir de cette date sont donc tous régis par ce décret. Pour les conventions conclues précédemment à la promulgation de la loi, elles seront régies par la loi Hamon à partir de la prochaine reconduction tacite. Selon les anciennes règles, tous les contrats d’assurance signés étaient reconduits tacitement chaque année. À cette époque, l’assuré n’avait le droit de résiliation qu’à deux mois avant l’échéance dudit contrat. Avec la loi Hamon, dès la première année de contrat, l’assureur peut le résilier et changer d’assureur librement sans qu’il y ait de frais ou de pénalité à s’acquitter. Cette nouvelle édiction de la loi alimente donc la concurrence entre les assureurs permettant ainsi aux consommateurs de bénéficier de plus de choix et de plus de qualité de service.

Quand l’assuré décidera de la résiliation du contrat, une notification devra être fournie à l’assureur. Il disposera de 30 jours à partir de la réception de la demande pour procéder à la résiliation. Il mettra également ce temps à profit pour effectuer les remboursements nécessaire suivant le solde du contrat. La notification du souhait de fin de contrat doit se faire par lettre simple ou tout autre soutient durable. Pour les assurances moto, auto ou habitation, il appartient au nouvel assureur de s’acquitter de cette tâche par lettre recommandée. Une fois donc la première année de contrat passée, l’assuré peut rompre le contrat quand il veut. Le choix de la date de résiliation est libre.

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La loi Hamon et les assurances emprunteurs

 

Si avec la loi Lagarde, l’État pensait avantager les consommateurs, les banques ont été plus futées et ont trouvé le moyen de fidéliser leurs clients pour qu’ils gardent leur contrat au lieu de les résilier. Comme pour tous les autres types de contrat, avec la loi Hamon assurance, les consommateurs auront la liberté de rompre leur contrat d’assurance emprunteur après les 12 premiers mois. Il s’agit d’un délai nécessaire pour eux afin qu’ils puissent évaluer et chercher d’autres assureurs si l’actuel ne leur convient pas. Il s’agit ici d’un coup de main de la part de l’Etat aux assurés pour qu’ils fassent des économies conséquentes par rapport à l’argent qu’ils peuvent engager sur le long terme.

Afin de bénéficier de cette possibilité, le consommateur a pour obligation de notifier par écrit son assurance emprunteur dans un délai de 15 jours au maximum avant l’échéance annuelle prévue. De son côté, la banque concernée dispose de 10 jours pour effectuer toutes les modalités de résiliation du contrat, ainsi que le transfert du dossier. Il arrive que la banque refuse la résiliation en fonction des niveaux de garantie. Elle peut ainsi modifier le contrat de prêt avec un nouveau calcul du taux effectif global pour garder son client.

 

La loi Hamon et l’assurance auto

 

La LOI HAMON concerne également les contrats d’assurance auto. En effet, ce décret touche les conventions obligatoires, qui sont tacitement reconductibles, couvrant également les personnes physiques. Le nouvel assureur aura pour obligation de procéder à la résiliation de l’ancien contrat et de veiller à ce que la couverture soit maintenue en permanence entre les deux contrats. L’assuré doit donc, dans ce cas, donner toutes les informations sur son ancien contrat pour que le nouvel assureur puisse établir la lettre de résiliation.

Concernant alors les effets de la loi Hamon assurance auto, l’assuré aura la possibilité de choisir son propre garagiste pour réparer sa voiture en cas de sinistre, si c’est garanti dans le contrat. Il s’agit d’une information que l’assureur doit mentionner chaque année dans la convention, ainsi que dans la déclaration de sinistre et l’avis d’échéance. Comme pour tous les autres contrats également, l’assuré aura le droit de résilier son contrat d’assurance auto à partir d’un an après la signature. Ainsi, le consommateur aura la liberté de choisir un autre assureur si l’actuel ne lui convient pas mais il fera également plus d’économie sur son budget.

 

Loi Hamon et l’assurance habitation

 

La loi Hamon consommation touche également les contrats d’assurance habitation. Tous les contrats conclus dès le 1er janvier 2015 y sont tous compris. Sont alors concernés par la loi Hamon assurance habitation, les contrats tacitement reconductibles avec une garantie responsabilité civile.

Les conventions qui couvrent les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles également et enfin tous les occupants de ces habitations : locataires, bailleurs, sous-locataires, copropriétaires, jusqu’aux non-occupants. Pour les assurés locataires, le nouvel assureur s’assure de toutes les étapes nécessaires à la résiliation de l’ancien contrat d’assurance habitation. Et bien entendu, il veillera à ce que la couverture d’assurance entre les deux contrats soit toujours possible à tout moment. Comme pour l’assurance auto, l’assuré aura pour obligation de fournir toutes les informations nécessaires au nouvel assureur pour qu’il puisse effecteur ses tâches.

Un an après la souscription d’une assurance habitation, avec la loi hamon assurance, le locataire ou propriétaire peut donc changer d’assureur librement. Il n’aura aucun frais ni pénalité à payer et sera libre de souscrire ailleurs sans aucune obligation. Tous les contrats signés à partir du 1er janvier 2015 donc sont tous concernés. Pour ceux conclus précédemment, les directives de la loi leur sont applicables à partir de la prochaine reconduction du contrat assurance habitation.

 

La loi Hamon au-delà de la résiliation du contrat

 

Bien que la loi Hamon parle énormément de la résiliation du contrat d’assurance et favorise plus les assurés, elle étend encore plus ses objectifs. En effet, ce décret impose aux assureurs d’apporter plus d’explication à leurs propositions de mutuelle santé. La loi Hamon met l’accent surtout au niveau des tarifs de remboursement. Elle propose aux assureurs de donner des exemples pour que les assurés puissent mieux comprendre dans quel type de contrat ils vont être engagés.

  • La loi Hamon vise également les multi-assurances qui ne sont pas toujours nécessaires mais auxquels les consommateurs sont liés. Parmi elles par exemple se trouvent les assurances pour Smartphone, les assurances voyage, etc. qui dans la plupart des cas, peuvent cacher un doublon avec des assurances habituelles. Pour protéger le consommateur, la loi Hamon lui accorde un délai de réflexion de 14 jours pour renoncer à ce type d’assurance.
  • Il existe cependant des conditions sur le type de contrat. En effet, selon le Droit des assurances, sont concernés par l’application de la loi Hamon, les contrats souscrits en complément d’un bien ou d’un service. La garantie doit couvrir dans ce cas le vol, la perte ou encore le mauvais fonctionnement. Avec la loi Hamon également, le délai de rétraction après achat est allongé.
  • Toujours dans le but de favoriser plus les droits du consommateur, la loi consommation concerne aussi les achats effectués via Internet, le délai de rétractation est devenu 14 jours au lieu de 7 jours auparavant. Dans le cas échéant, l’acheteur doit être remboursé sous 14 jours par le vendeur à distance. Concernant les délais de livraison, sauf disposition expresse, la livraison des achats effectués à distance doit se faire dans un délai maximum de 30 jours.
  • La loi Hamon impose également que les sites internet de vente en ligne stipulent clairement les modalités de paiement ainsi que toutes exigences en matière de livraison.

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