Loi Lagarde : voici les réformes. Consommateurs, publicité, crédit, assurance… 1


La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010  portant reforme du crédit à la consommation dite loi Lagarde a pour objectif de renforcer la protection de l’emprunteur et de responsabiliser l’établissement prêteur. La loi Lagarde encadre le contrat de prêt sur trois niveaux : avant la souscription d’un crédit, pendant la souscription d’un prêt et durant la durée de vie de l’emprunt.

 

Loi Lagarde pour la mise en garde des consommateurs

 

Qu’apporte la loi lagarde crédit consommation ? Entre payer cash 600 000 euros ou payer une mensualité de 3360 euros/mois pendant 20 ans pour l’achat d’une maison 3 pièces, le choix est vite fait. Acquérir un produit (électroménager, voiture, maison) dont le paiement se fera petit à petit séduit beaucoup de personnes. Or ceci engendre deux états de fait :

  • l’individu contracte sans trop réfléchir plusieurs prêts face au prix exorbitant de certains biens et au facilité de paiement apparente permise par le crédit ;
  • le bien acquis via un prêt revient plus cher (ce qui n’est pas un phénomène nouveau). En reprenant le cas de la maison, à l’échéance, le montant total payé par le débiteur s’élève à 806 400 euros : 206 400 euros d’intérêt et de frais d’assurance.

En analysant cette situation, deux conclusions sont avancées :

  • le payement de l’intérêt d’un prêt est une « charge non-productif » pour le revenu du ménage. Car l’intérêt n’entre pas dans le prix d’un bien (le prix réel est de 600 000 euros) et ce n’est pas la contrepartie d’un service rendu. Donc,
  • l’emprunt n’améliore pas la situation financière de l’emprunteur, il prélève de l’argent sur son revenu en l’autorisant à acquérir un bien par paiement différé.

Force est de constater que pour mieux profiter de l’opportunité offerte par le crédit à la consommation, le consommateur doit connaître les risques liés à l’emprunt. De plus, en vertu de l’adage « la loi protège le plus faible », la vulnérabilité (surtout financière) du consommateur devra être prise en compte dans l’élaboration du contrat.

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Les points essentiels des reformes apportés par la loi Lagarde

 

Christine Lagarde, Ministre de l’économie de 2007 à 2011 a voulu mettre en place une loi qui limite l’endettement des ménages français. L’esprit de cette loi Lagarde consiste à conscientiser les consommateurs sur les effets pervers du crédit et à réduire. La loi Lagarde vise également à libérer le débiteur de l’emprise des institutions financières. Pour ce faire, voici les grandes lignes de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 :

  • la publicité sur l’octroi de crédit devient une campagne d’information concernant les engagements qui attend l’emprunteur,
  • vérification de la solvabilité du client,
  • le contractant de prêt peut souscrire son assurance de prêt chez un autre établissement que celui proposé par le prêteur,
  • la création du Taux Effectif Global pour connaître le coût total du crédit,
  • le taux d’usure est définis désormais en fonction du montant du prêt mais non pas de sa nature,
  • accélération de la procédure de surendettement,
  • fixation d’une durée maximale de remboursement du crédit renouvelable et mise en place du crédit amortissable pour éviter un endettement à long terme.

 

La loi Lagarde et la publicité en matière de crédit

 

La loi Lagarde exige une transparence d’information sur le crédit proposé. Elle vienne renforcer les dispositions de l’article L121-1 de la loi 2008-776 portant code de la consommation interdit  et condamne la publicité mensongère en la classant d’information inexacte de la part d’un commerçant ou d’un industriel visant à tromper le public  sur les produits et services qu’il met en vente.  Ci-après les reformes apportées par la loi Lagarde.

  • Sont obligatoires dans un support publicitaire pour un crédit :
  • la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
  • L’illustration par un exemple chiffré du coût des crédits renouvelables.
  • Ecriture en caractère lisible et bien visible du taux d’intérêt du crédit (au moins en caractère de la même taille que pour l’écriture du taux d’intérêt promotionnel).
  • Sont interdits :
  • les mentions qui sous-entendent qu’un crédit améliore la situation financière du souscripteur.
  • La mention des éventuels cadeaux associés à la souscription d’un crédit.
  • « Crédit renouvelable » est la seule appellation autorisée pour désigner ce crédit, les autres appellations comme « crédit revolving » sont interdites.

À noter également l’encadrement rigoureux de la publicité remise sur la voie publique ou envoyé au domicile des particuliers.

 

La loi Lagarde et l’assurance emprunteur

 

En offrant à l’emprunteur la liberté de  choisir l’assureur de son choix, la loi lagarde assurance emprunteur veut renforcer la portée de l’article L312-1-2 du code monétaire et financier. En effet, le dit article interdit la vente de produit ou de prestation de service groupé sauf si ses produits et services peuvent être achetés individuellement ou s’ils sont indissociables. Avant les banques avaient tendance à imposer la souscription de leur assurance en proposant le crédit et son assurance en un pack. Maintenant, avec cette loi lagarde assurance, voici les changements :

  • les banques sont obligées d’informer toute personne désirant souscrire un prêt le type de garanties qui doit être inséré dans son assurance et conformément à ses besoins ;
  • le futur débiteur (emprunteur) peut alors contracter l’assurance de son prêt immobilier en dehors de l’établissement prêteur ;
  • la banque (prêteur) est dans l’obligation d’accepter un contrat d’assurance externe du moment que ce contrat présente les garanties équivalente à celles du contrat proposé par la banque ;
  • la banque n’a pas le droit de demander un frais supplémentaire et ne peut en aucun cas modifier ni le taux  ni les conditions d’octroi de prêt sous prétexte que son client ait souscrit une assurance externe ;
  • tout refus d’une assurance externe de la part de la banque doit être justifié.

 

Loi Lagarde et le crédit consommation

 

Pour rappel, le crédit à la consommation est un credit sans justificatif destinée à financer un projet autre que l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier. Il existe deux types de crédit à la consommation à savoir :

  • le crédit affecté qui sert à financer un l’achat d’un bien défini (voiture, voyage, fourniture,…) et qui ne peut être utilisé que pour le projet auquel il est destiné ;
  • le crédit non-affecté que l’emprunteur peut utiliser à sa guise. Celui-ci comprend le prêt personnel et le crédit renouvelable.

La loi lagarde crédit n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a apporté deux réformes majeures dans le cadre du crédit à la consommation :

  • La solvabilité de l’emprunteur est un des soucis principaux de la loi Lagarde :
  • l’établissement de crédit doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur : consultation du FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers) ;
  • obligation pour l’institution financière d’établir une fiche de dialogue et d’information (à remplir par la banque et l’emprunteur) : sont mentionnés dans la fiche les informations qui serviront à déterminer si le crédit est adapté aux besoins et au profil du demandeur de crédit.
  • pour pouvoir bénéficier un crédit de montant supérieur à 3000 euros, le demandeur de crédit doit fournir des pièces justificatives comme sa carte d’identité, un certificat de domicile, une attestation de revenus, etc.
  • Les changements concernant les crédits renouvelables :
  • à noter que le crédit renouvelable est le prêt dont la somme dépensée peut être réutilisée par l’emprunteur à chaque fois que celle-ci est remboursée ;
  • il n’y a plus lieu d’appeler ce crédit « crédit permanent » : et d’un car toute appellation autre que « crédit renouvelable » est interdit par la loi Lagarde et de deux car la loi fixe un délai de remboursement de 60 mois (5ans) pour le prêt supérieur à 3000 euros et un délai de 36 mois (3 ans ) pour le montant inférieur à 3000 euros ;
  • l’allongement de délai de rétractation : le consommateur dispose de désormais de 14 jours après l’acceptation de l’offre de prêt au lieu de 7 jours pour renoncer à la signature du contrat de prêt.

 

La loi Lagarde et le surendettement

 

Le surendettement est la situation par laquelle une personne de bonne foi se trouve dans l’impossibilité de payer l’ensemble de ses dettes financières exigibles et à échoir. Ci-dessous les conséquences de la reconnaissance de surendettement pour le débiteur :

  • d’abord, après le dépôt de demande de dossier de surendettement, le débiteur doit continuer à liquider ses dettes pendant le délai de l’examen de son dossier ;
  • suspension des saisies : les créanciers ne peuvent plus demander une saisie auprès de la banque de l’emprunteur  reconnu être surendetté. Il en est de même pour la saisie sur salaire et la saisie des biens mobiliers (tout es suspendu).
  • suspension de procédure d’expulsion sauf pour quelque cas comme pour un surendetté locataire qui ne peut seulement que demander un délai supplémentaire.
  • Inscription à la FICP.

 Pour aider les personnes devenus insolvables, la loi Lagarde prévoit quelques réformes :

  • la procédure d’orientation du dossier de surendettement passe de 6 mois à 3 mois ;
  • les plans de surendettement passe de 10 à 8 ans ;
  • les propriétaires surendettés peuvent accéder à la procédure de surendettement ;
  • l’inscription à la FICP est réduite de 5 ans au lieu de 8 auparavant avec une possibilité de souscrire à nouveau à un crédit passé ce délai.

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