Les différentes réformes apportées par la loi Macron


La loi n° 2015-990, dite loi Macron, est une loi française pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances promulguée le 6 août 2015. Elle doit son nom à l’actuel Ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique Emmanuel Macron, initiateur du projet de loi. La loi a reçu de nombreuses critiques et contestations surtout à cause des reformes du travail de dimanche et des professions réglementées de droit.

Mais au final, elle vient d’apporter plusieurs mesures d’aide financière pour les ménages à faible pouvoir d’achat et les entreprises en difficulté. La loi Macron a également pris des dispositions pour relancer l’économie en facilitant l’accès au travail et en favorisant l’investissement.

 

Les dispositions de la loi Macron concernant les particuliers

 

  • Libéralisation de transport : il est désormais possible de prendre le bus pour un trajet de plus de 100 km. Avant la fin de cette année 2015, le trajet ne sera plus limité uniquement au sein d’une région, l’autocar peut assurer une ligne interrégionale et inter-cité même pour un trajet de moins de 100 km. Cette mesure vise à favoriser la concurrence et à aider les consommateurs notamment parce que le frais du bus est moins cher que le transport en train. Elle permet également de créer de l’emploi au sein des sociétés de transport.
  • Création de logement intermédiaire : la construction des logements intermédiaires dans les zones tendues sera dorénavant augmentée de 30%. Des filiales des organismes de gestion des HLM seront créées pour s’occuper des logements intermédiaires. Ces dispositions ont été adoptées afin de faciliter l’accès au logement des classes moyennes sans bouleverser les règles d’octroi des logements sociaux.
  • Facilitation du changement de banque : le changement de banque sera plus facile à partir du mois de février 2017. La LOI MACRON préconise l’instauration d’un service automatisé qui prendra en charge de manière gratuite le changement de domiciliation des virements et des prélèvements habituels effectués sur le compte du client. La signature du client vaut autorisation pour sa nouvelle banque. Un mail ou un message par téléphone alertera le client à chaque fois que des opérations bancaires sont présentées à son ancien compte durant les 13 premiers mois suivant son changement de banque.
  • Assouplissement de l’obtention de permis de conduire : réduire à moitié le délai d’attente entre le premier et le second passage pour retenter l’examen. Pour ce faire, l’examen de permis poids lourds est confié à des organismes de formation professionnelle et la préfecture est autorisée à solliciter l’aide d’examinateurs supplémentaires. Cette mesure ramène le délai d’attente à 45 jours au lieu 90 jours.

 

Contenu loi macron concernant les travailleurs

 

  • La loi Macron dimanche: réglementation du travail de dimanche et du travail de nuit. Elle admet l’ouverture des commerces le dimanche de 5 fois par an sans autorisation spéciale et de 12 fois par an avec autorisation du maire. La loi permet également le travail de dimanche toute l’année dans les zones touristiques internationales (ZTI) et dans certaines gares afin de favoriser les commerces dans ces lieux. En contrepartie, les compensations financières sont obligatoires et devraient être adoptées soit par accord inter-entreprise soit par accord territorial. À défaut (pour le cas des entreprises de moins de 12 salariés), la compensation serait fixée par l’employeur après qu’il ait consulté ses employés par un référendum dont la majorité des voix est requise.
  • Le travail de nuit dans les ZTI commence dès 21h au lieu de minuit. Dans les ZTI, les salariés soumis au travail de nuit doivent percevoir le double de leur rémunération pour chaque heure travaillée pendant l’horaire de nuit. Ils bénéficieront également de transport et d’indemnité compensatoire pour la garde des enfants.
  • La carte d’identification professionnelle pour les salariés du bâtiment et des travaux publics. Ceci afin de lutter contre le travail au noir pour augmenter la garantie et limiter les risques pour les consommateurs et favoriser ceux qui sont en situation régulière à trouver facilement du travail. Pour l’État, c’est une manière de faciliter le contrôle de l’inspection de travail.
  • L’embauche des personnes handicapées : l’entreprise est dans l’obligation d’intégrer au moins 6 % de personnes handicapées dans son effectif, à condition bien sûr que ces derniers aient la qualification requise et soient aptes à assurer leur fonction. Pour atteindre en partie ce quota, les entreprises pourront toutefois augmenter le nombre des étudiants handicapés accueillis en stage d’observation et d’imprégnation ; ceux qui devront recourir aux services des travailleurs indépendants devront accueillir plus de personne handicapé. Le non respect de ce dispositif entraine le versement d’une contribution auprès de l’Agefiph et du FIPHFP.
  • L’accord de maintien de l’emploi est désormais de 5 ans au lieu de 2. Les salariés qui refusent l’accord seront licenciés avec indemnités légales et conventionnelles. Toutefois, l’entreprise doit évoquer une cause réelle et sérieuse pour faire valoir du licenciement pour motif économique.

loi macron

Texte loi macron concernant les entreprises

 

  • Suppression de l’obligation de publication de compte de résultat : une mesure qui concerne uniquement les PME de moins de 50 salariés. L’objectif est de cacher les marges des entreprises françaises aux yeux des concurrents. Néanmoins, le bilan demeure soumis à l’obligation de publication et que les financeurs de l’entreprise ont plein accès à son compte de résultat.
  • Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : pour le remboursement des créances professionnelles nées après la promulgation de la loi Macron, la résidence principale de l’entrepreneur ne peut être saisie sauf en cas de fraude fiscale.
  • Réglementation de la retraite-chapeau : les mandataires sociaux de l’entreprise doivent désormais atteindre des objectifs pour pouvoir bénéficier des versements supplémentaires.
  • Information en cas de cession d’entreprise : obligatoire seulement s’il s’agit de vente du fonds de commerce ou d’au moins 50% de part d’une SARL ou d’une SA. L’information des salariés n’est pas obligatoire en cas d’apport, d’échange ou de donation…
  • Prêt de trésorerie inter-entreprise : les entreprises qui détiennent une trésorerie excédentaire peuvent proposer un crédit à une autre entreprise avec qui elle entretient une relation d’affaires (sous-traitant, fournisseur, distributeur, etc.)
  • Réduction d’impôt : une réduction de l’impôt sur le revenu (IR) est prévue pour toute souscription au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une PME (moins de 50 salariés, mois de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, non cotée en bourse et moins de 5 ans d’existence). Les titres reçus en compensation de la souscription au capital peuvent bénéficier également d’une exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
  • Facturation électronique : à partir de 2017, toutes les entreprises, sans distinction de taille, doivent accepter les factures émises sous forme dématérialisée.

 

Loi Macron et professions réglementées du droit

 

La loi veut lever les blocages dans la profession des notaires, des administrateurs judiciaires et des huissiers de justice pour inciter la concurrence et amoindrir les frais.

  • Révision des tarifs : tarif fixe pour les petits actes et tarifs progressifs pour les gros actes tels que la vente immobilière. La loi Macron recommande également l’affichage des prix (y compris sur internet) afin de mieux informer les clients. Enfin, l’Autorité de la concurrence détermine si les tarifs pratiqués correspondent aux coûts réels supportés par les professionnels. Ainsi, l’autorité de la concurrence peut émettre son avis en faveur d’une baisse de tarif immédiate. En principe, la révision de tarifs des professionnels réglementés du droit est de tous les 5 ans maximum.

 

  • Principe de la libre installation : la levée du principe de « numerus clausus » autorise les personnes qui possèdent le diplôme et l’expérience requis dans la profession de s’installer librement à leur compte. Cette disposition légale permet de réduire le nombre de chômeurs parmi les nouveaux diplômés, de créer et maintenir un nombre conséquent de professionnels. Toutefois, le Ministre de la justice détient le pouvoir de refuser l’installation des nouveaux-venus dans les zones où il n’est plus possible d’accueillir des nouveaux concurrents. Enfin, l’âge limite pour exercer est fixé à 70 ans.

 

Loi Macron en résumé

 

Les 308 articles du projet de loi Macron constituent un ensemble de plusieurs dispositions qui touchent divers secteurs comme le transport public, l’entreprenariat, le crédit financier, la profession juridique, le travail et la loi sociale… La loi Macron est axée sur trois principes : libérer, travailler et investir.  Elle  veut atteindre deux objectifs : relancer le pouvoir d’achat des Français et aider les Français face aux difficultés de la vie.

  • Faciliter l’accès au travail et augmenter le temps de travail : le travail génère rémunération et production qui par la suite vont améliorer le pouvoir d’achat et la croissance économique.
  • Créer des alternatives pour satisfaire les besoins vitales de toute la population : logement, transport,…
  • Réduire voire supprimer le coût de certains services pour aider les consommateurs et pour éviter la lenteur des traitements des dossiers.
  • Favoriser l’investissement en instaurant des mesures attractives pour les salariés et en apportant de l’aide aux entreprises en difficulté.
  • Renforcer les autres lois en faveur de la protection des consommateurs.

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