Loi Scrivener : source de protection des consommateurs dans le cadre de la souscription d’un prêt 1


La loi Scrivener, est une compilation de deux lois adoptées successivement en 1978 et en 1979. C’est une loi sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services (1) et une loi sur le crédit (2). L’objectif de cette loi est de mettre en œuvre quelques législations pour qu’un emprunteur ait à sa possession le maximum d’informations concernant le crédit auquel il veut s’engager. La loi Scrivener mérite alors d’être examinée car elle a pour but de protéger les consommateurs sur les dangers du crédit dans le cadre du prêt à la consommation et du prêt immobilier. Elle veille ainsi à ce que l’emprunteur prend sa décision en toute connaissance de cause.

 

Les grandes lignes de la loi Scrivener

 

La loi Scrivener tire son nom de Christiane Fries-Scrivener, Secrétaire d’Etat à la Consommation de janvier 1976 à mars 1978 et Député européenne de 1979-1989. Elle comporte deux versions complémentaires à savoir la loi n° 78-22 de 10 janvier 1978 et la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 :

  • loi Scrivener 1 portant disposition sur les crédits à la consommation et aux travaux immobiliers de montant inférieur à 21 500 euros et remboursable en moins de 3 mois. Le futur emprunteur doit être bien informé de l’offre de crédit et doit disposer du temps nécessaire pour examiner l’offre et renoncer le cas échéant :
  • l’établissement prêteur doit remettre au préalable à son client deux exemplaires de son offre de crédit ;
  • l’offre doit comporter l’identité des parties (nom, raison sociale, domiciliation, …), les conditions du crédit (montant, taux, frais d’assurance, mensualité, Taux effectif global) ;
  • l’offre est valide 15 jours à compter de sa date d’émission ;
  • l’emprunteur dispose un délai de rétractation de 7 jours au maximum ;
  • pas de pénalité en cas de remboursement anticipé ou total du prêt.

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  • Loi Scrivener 2 visant à protéger les consommateurs en qualité de personne physique dans le cadre de prêt immobilier dont le montant dépasse 75 000 euros. Cette loi ne s’applique pas aux sociétés et elle concerne les crédits immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte (travail et habitation) :
  • l’offre émanant de l’établissement prêteur est à adresser par écrit et par voie postale à l’emprunteur ;
  • la mention de l’identité des parties et des conditions de prêt est obligatoire ;
  • cas de prêt à taux fixe : un tableau d’amortissement doit être joint à l’offre ;
  • cas de prêt à taux révisable, sont obligatoires : une notice mentionnant les conditions & modalités de variation de taux d’intérêt et un document exposant une simulation de l’impact de la variation de taux sur la mensualité, la durée et le coût total du crédit ;
  • les conditions de prêt mentionnées dans l’offre doivent être maintenues par le prêteur dans un délai minimum de 30 jours à compter de la réception de l’offre par le demandeur de crédits ;
  • en guise de garantie, l’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et de sa (ses) caution(s). L’acceptation doit être formulée par lettre et par voie postale et ne peut être exprimée qu’après 10 jours à compter de la réception de l’offre (cachet de la poste faisant foi).

 

  • loi Scrivener et la SCI : la loi Scrivener ne s’applique pas aux acquisitions via une SCI ou société civile immobilière car cette dernière n’est pas un acquéreur non-professionnel.

 

Délai Scrivener et acquisition d’un bien immobilier

 

Une personne qui souhaite acquérir un logement passe souvent par la souscription d’un prêt immobilier auprès d’une institution financière.  D’autre part, cette personne signe un compromis de vente avec le vendeur pour informer ce dernier de son intention d’acheter le bien immobilier sauf évènement contraire. Ainsi ladite personne endosse deux titres : futur acquéreur pour le propriétaire du bien immobilier et futur emprunteur pour la banque. De part sa position, il fait face à deux délai :

  • Délai de réflexion de 10 jours auprès de l’institution financière : le futur emprunteur dispose de la 11ème jusqu’au 30 ème jour pour accepter ou refuser l’offre. S’il a reçu l’offre le jour J, il ne peut pas se prononcer avant J+11 et au-delà de J+30, l’offre n’engage plus le prêteur et il est en droit de modifier ses conditions.
  • Délai de rétractation après signature de compromis de vente : selon la loi Macron en vigueur depuis le 08 août 2015, le futur acheteur dispose de 10 jours pour renoncer ou confirmer son

Parallèlement, en vertu de la protection du consommateur, le délai de rétractation Scrivener est assorti de l’insertion obligatoire des conditions suspensives dans la promesse de vente. Ainsi le futur acquéreur-emprunteur peut annuler unilatéralement sans pénalité le compromis de vente si ces conditions viennent à se réaliser. La non-obtention de prêt est une des conditions suspensives imposées par la loi Scrivener. De cette disposition légale découlent quatre cas de figure :

  • si aucun prêteur ne lui accorde le prêt, l’acheteur (qui n’en est plus un) récupère l’acompte versé lors de la promesse de vente et la promesse devient nulle,
  • si le prêt est accordé mais le futur acquéreur renonce à l’achat, il perd son acompte est il est dans l’obligation de rembourser les fonds débloqués par la banque ;
  • si c’est le vendeur qui annule la vente, il rembourse l’acompte et verse une pénalité équivalente à deux fois le montant des arrhes ;
  • dans le cour normale des choses : le prêt est obtenu, la signature du contrat de vente se passe chez un notaire et l’acompte sera déduit du montant de la transaction.

 

Loi Scrivener et exécution du contrat de prêt  

 

Dans le but de mieux protéger le consommateur, la loi Scrivener a étendu ses dispositifs jusque pendant la durée de vie du contrat. De ceci découlent deux dispositions importantes :

  • Dans le cadre d’un prêt pour une construction, il se peut qu’un litige concernant les travaux survienne entre l’emprunteur et la société en charge de la construction du bien auquel il a souscrit un prêt. Dans le cas où l’emprunteur engage une procédure judiciaire pour les fautes incombant au constructeur, il peut bénéficier sur autorisation du tribunal la suspension du remboursement de crédit. Le contrat de prêt reprend ses effets après la résolution du litige et les échéances suspendues doivent être régularisées.
  • La loi Scrivener et remboursement anticipé : elle autorise le remboursement anticipé total ou partiel du crédit.
  • prêt immobilier : si la banque ait prévu une pénalité visant à compenser le manque à gagner en terme d’intérêt. Dans ce cas, l’indemnité de remboursement ne devrait pas excéder le montant égal à 6 mois d’intérêt ou 3% du capital restant dû.
  • le remboursement résultant de la vente du bien pour cause de décès, de cessation forcée d’activité ou de changement de lieu d’activité professionnelle, aucune indemnité n’est due.
  • Le crédit à la consommation de montant inférieur à 10 000 euros n’est pas soumis à des pénalités de remboursement anticipé.

 

Loi Scrivener et les lois connexes

 

La loi Scrivener est toujours d’actualité pour régir la relation entre le débiteur et le créancier d’u contrat de prêt. Seulement, de nouvelles lois sont venues soit pour compléter les dispositions des anciens textes soit pour les abroger au profit de nouveaux textes plus avantageux. LE surendettement et la crise financière sont les principales motivations de l’adoption de ces nouvelles législations.

  • Loi MURCEF : la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier exige entre autres l’existence d’un contrat écrit entre le banquier et son client. Elle interdit également l’offre groupée de produits ou de services saufs s’ils peuvent être achetés séparément ou s’ils sont indissociables.
  • Loi Lagarde : il convient de mentionner que la loi Lagarde du 1er juillet 2010 est venue reformer quelques dispositions des lois antérieures sur les crédits à la consommation et ce dans le but transposer en droit interne français la directive européenne sur les crédits à la consommation ou Consumer Credit Directive (CDD). Cette nouvelle loi est adoptée surtout pour endiguer le surendettement et insiste sur trois points :
  • vérification de solvabilité,
  • publicité informative sur les engagements qui attend l’emprunteur,
  • délai de remboursement limité pour le crédit renouvelable.
  • Loi Hamon : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 renforce la disposition de la loi Lagarde relative à la liberté de choisir l’assureur de son prêt immobilier. La loi Hamon autorise l’emprunteur dans un délai de 1 an suivant la signature du contrat à changer d’assureur s’il trouve une offre plus avantageuse qui présente les mêmes garanties.

Pour le cas du crédit immobilier, les spécialistes dans le domaine ont affirmé qu’aucune hausse du taux n’est encore envisageable pour cette année, il tient alors à l’emprunteur de bien choisir et de bien simuler. En résumé, cette loi peut être bénéfique pour un emprunteur dans la mesure où il peut changer d’avis suite à une étude approfondie d’un contrat de prêt.


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Commentaire sur “Loi Scrivener : source de protection des consommateurs dans le cadre de la souscription d’un prêt

  • CLEMENT

    Nous sommes une SCI IMMOBILIERE et nous avons fait un remboursement anticipé. La banque veut m’appliquer le délai de réflexion de 11 jours de la loi SCRIVNER mais je n’en veux pas, car c’est seulement pour un remboursement anticipé et la banque veut profiter de ces 11 jours pour me laisser le prêt à l’ancien montant, au lieu de me faire profiter de suite du nouveau montant (- le montant que j’ai versé
    par anticipation) et de ce fait de me réclamer une échéance plus élevée.

    Merci de votre réponse