Prescription credit : ce qu’il faut savoir à ce sujet


La prescription credit est un sujet qui est souvent abordé, car bon nombre des souscripteurs ignorent réellement les termes de la loi à ce propos. Il est important de savoir il existe effectivement une prescription en ce qui concerne les crédits dont le crédit à la consommation. Pour les défauts de paiement, il est ainsi indispensable d’avoir toutes les informations à ce sujet.

La prescription credit : qu’est-ce que c’est ?

 

Avant de s’attaquer directement au sujet, il est primordial de savoir ce qu’est la prescription crédit. La prescription est la durée limite où une action en justice est encore faisable dans le cadre d’un incident notamment d’impayé pour ce qui est d’un crédit. Au-delà de cette limite, le demandeur n’a pas la possibilité de réclamer le paiement.

Cette prescription credit a été mise en place par le parlement afin qu’il n’y ait aucun abus sur les accumulations de frais bancaires. Cependant, cela ne veut pas dire que les débiteurs ne subissent aucun dommage. Il faut noter qu’un impayé débouche sur une interdiction bancaire.

La prescription credit en elle-même

 

Si un créditeur souhaite intenter une action après une défaillance de paiement de l’emprunteur, il lui faudra le faire dans les 2 ans suivant le dernier non-paiement. Dans le cas contraire, le prêteur subit la forclusion, c’est-à-dire qu’il perd tout droit d’intenter une action en justice. S’il y a eu un rééchelonnement du crédit, le délai de forclusion débute à partir du premier incident qui est né du non-paiement et qui n’a pas été résolu.

Le prêteur doit ainsi être vigilant. Ainsi  si aucune action n’a été intentée durant ces 2 ans, après la date du premier non-paiement, la prescription credit s’applique.

Attention à bien vérifier

 

Pour résumer, la prescription crédit s’applique lorsqu’un établissement financier n’a pas engagé une action en justice contre un emprunteur défaillant dans les 2 ans qui suivent. Dans ce cas, il n’a plus aucun droit et ne peut plus réclamer l’argent.Toutefois, il faudra faire attention et être vigilant, car un organisme ou une banque qui oublie de mener une action en justice est un phénomène assez rare.

En effet, la prescription crédit ne s’applique pas immédiatement si l’emprunteur, qui n’a pas pu payer, n’a pas reçu de courrier lui informant d’une éventuelle action en justice. Il faudra vérifier si le tribunal n’a pas été saisi, car il se peut que dans le cadre d’un changement d’adresse, le débiteur ne reçoit pas de courrier.

Pour connaître si une action a été menée, la première chose à faire est d’aller auprès de l’organisme de crédit et de se renseigner en demandant si une procédure est en cours. Pour cela deux actions sont à faire :

  • Demander
  • Réclamer une preuve notamment un titre exécutoire.

Dans le cas où la banque ou l’organisme a saisi la justice, un délai de prescription se déclenche. Cependant, il est plus long, soit un délai de 10 ans. Il faut ainsi tenir compte de tous ces points avant de conclure sur une prescription credit.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *