Reforme allocation familiale : voici ce qui change !


C’est fini, les mêmes allocations pour tous ! La reforme allocation familiale, c’est maintenant. En effet, les allocations familiales sont modulées suivant les revenus du foyer.

Elles seront divisées par deux voire par quatre pour certaines familles.Cette réforme impacte en particulier les familles aisées dont les revenus dépassent 6000 euros mensuels. Avant juillet 2015, les parents ayant le même nombre d’enfants reçoivent tous les mêmes prestations, indépendamment du montant de leurs revenus mensuels. Ils n’étaient soumis à aucune condition de ressources.

Le gouvernement a remis en cause ce principe et décide de mettre en place des plafonds de revenus. Ainsi, les aides perçues vont diminuer en fonction de ces plafonds de revenus. Cette réforme est entrée en vigueur depuis le mois de juillet 2015.

 

Reforme allocation familiale pour combien de ménages ?

 

Pour qui cette reforme allocation familiale ? Pour environ 485 000 ménages, cette baisse entraîne une perte de 127 euros par mois en moyenne, soit 10% des bénéficiaires. En revanche, si les familles concernées comptent dans leur rang au moins un adolescent, la perte sera encore plus importante.

En effet, selon toujours la même loi de financement de la sécurité sociale, la majoration de 64,67 euros versés par les Caisses des Allocations Familiales pour chaque enfant de plus de 14 ans, à l’exception de l’aîné d’une famille de deux enfants, est modulé en fonction des revenus.

Dans ce cas, 154 000 familles auront une perte en moyenne de 51 euros. Toujours selon la Caisse nationale d’allocations familiales, cette réforme des allocations familiales permettra une économie annuelle de 865 millions d’euros, soit légèrement plus que ce qu’avait prévu Bercy.

Toutes les familles ayant au moins deux enfants continueront à recevoir cette allocation, toutefois son montant est dorénavant diminué pour les plus aisées. Cette réforme des allocations familiales en fonction des revenus était l’une des mesures phares de projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015.

 

Quel est le nouveau barème après cette reforme allocation familiale ?

 

Pour cette aide financiere, en fonction de l’évolution des prix, les plafonds seront revalorisés chaque année au 1er janvier. Les barèmes seront affichés via la publication d’un décret au Journal Officiel. A compter du mois de juillet 2015, seules les familles sous le premier plafond continuent à recevoir une allocation pleine.

Pour les familles dont les revenus sont situés entre le premier et le second palier, ces montants sont divisés par deux. Au-dessus du second plafond, l’allocation est divisée par quatre. Ainsi, actuellement, voici ce que vous toucherez par mois :

  • Pour les ménages ayant des revenus nets moins de 5595 euros par mois, rien ne change. Ainsi,
  • pour les familles avec deux enfants, c’est 129,35 euros ;
  • pour les familles avec trois enfants, c’est 295,05 euros ;
  • pour les familles avec quatre enfants, c’est 460,77 euros ;
  • et puis 165,72 euros par enfant supplémentaire.
  • Pour les ménages ayant des revenus entre 5595 et 7457,80 euros par mois, le montant des allocations familiales est divisé par deux. Ainsi,
  • Pour les familles avec deux enfants, c’est 64,67 euros ;
  • pour les familles avec trois enfants, c’est 147,53 euros;
  • pour les familles avec quatre enfants, c’est 230,39 euros ;
  • et puis 82,86euros par enfant supplémentaire.
  • Pour les ménages ayant des revenus au-dessus de 7457,80 euros, le montant des allocations familiales est divisé par quatre. Ainsi,
  • Pour les familles avec deux enfants, c’est 32,34 euros ;
  • pour les familles avec trois enfants, c’est 73,76 euros;
  • pour les familles avec quatre enfants, c’est 115,22 euros ;
  • et puis 41,44 euros par enfant supplémentaire.

Il est à noter qu’il s’agit du revenu imposable tel qu’inscrit sur le dernier avis d’impôt. Suivant l’inflation hors tabac, ces montants seront revalorisés chaque année.

 

Dispositif de lissage après la réforme allocations familiales

 

Il est bon de savoir que chaque enfant supplémentaire augmente ces plafonds de 500 euros. En effet, les plafonds des revenus dépendent du nombre d’enfants à charge. Pour les familles dont les revenus dépassent légèrement les plafonds applicables, des règles de lissage sont toutefois mises en place.

Ce dispositif de lissage est prévu afin d’éviter de pénaliser les familles dont les revenus se trouvent juste au-dessus de ces nouveaux plafonds. Comme le précise un décret du 5 juin 2015, si les revenus d’un ménage dépassent l’un des deux plafonds, d’un montant inférieur à douze fois le montant mensuel de calcul des allocations familiales par enfant, un complément dégressif lui sera versé. Au 12ème de la différence entre ce plafond de ressources majoré et le montant des ressources, le complément est le même par mois.

D’après une note interne de la Caisse nationale d’allocations familiales, 505 000 ménages verront baisser le montant de leurs allocations, soit 10% des cinq millions d’allocataires.

Pour être plus précis, cette réforme allocations familiales concerne environ une famille d’allocataires sur dix. C’est moins que les 600 000 ménages estimés par le gouvernement en fin d’année 2014.

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