TEG erroné que faire : procès ou transiger ?

Voici comment faire lorsque vous remarquez un teg erroné. En matière de crédits et de prêts, il n’est pas très rare que des irrégularités soient observées sur le Taux Effectif Global (TEG), ce qui prend d’autant plus d’importance en cas de moyens de recouvrement forcé ou de litige. Le calcul du TEG sert non seulement à calculer le coût du crédit, mais c’est aussi une donnée permettant au consommateur de comparer les offres de crédits proposées par différents établissements bancaires, et enfin de s’assurer que le taux de son crédit ne dépasse pas le taux de l’usure.

TEG erroné, jurisprudence et sanctions

Avant tout, il faut se rappeler qu’il est presque toujours plus avantageux de transiger que d’aller en procès. Aussi, en cas de constat d’un TEG erroné dans un prêt immobilier, le plus raisonnable est d’en notifier sa banque. Puisqu’il s’agit de chiffre, et mis à part certaines subtilités de calcul difficiles à trancher, l’établissement bancaire peut en effet reconnaître son erreur et proposer à son client une offre de remboursement à l’amiable, et bien entendu plus avantageuse.

Ce n’est qu’en l’absence d’un accord amiable qu’il est conseillé de s’adresser au magistrat. Et lorsque les prétentions du client s’avèrent fondée, la jurisprudence lui est très favorable d’un point de vue général. Dans le cas de prêt immobilier, la banque se trouve déchues de ses prétentions sur les intérêts de remboursement du crédit, et le taux conventionnel est, en l’occurrence, remplacé par le taux légal en vigueur au moment de la signature du contrat.

Or le taux légal atteint rarement le 1%. Les intérêts qui auront été payés jusqu’alors sur la base d’un TEG erroné sont tout simplement remboursés par la banque au client (dans le cas d’un crédit à la consommation notamment), et la différence peut parfois s’élever à plusieurs milliers d’euros.

Délais de recours en cas de TEG erroné

Le délai de recours en cas de constat d’un TEG erroné est de 5 ans. S’il est vrai que ce recours intervient souvent à l’occasion d’un contentieux, il peut également se faire spontanément dès le constat de l’erreur dans le calcul du TEG de la part du client. Et le point de départ des cinq années varie selon les situations. Dans les cas d’absence de TEG, c’est à dire lorsque l’établissement bancaire n’a pas rempli son obligation d’inclure le TEG dans son offre de crédit, pour éclairer la décision du client, ce dernier dispose d’un droit de recours pendant 5 ans à compter de la signature du contrat. En ce qui concerne les TEG erronés, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où l’erreur de calcul du TEG est relevée.

Pour les crédits immobiliers, les erreurs sur le calcul du TEG peuvent être l’enjeu de plusieurs milliers d’euros. Il est bon de savoir, en l’occurrence, que les établissements bancaires non seulement ont l’obligation de renseigner le client sur cette donnée essentielle, mais aussi qu’en cas d’erreurs ils en sont tenus responsables par la jurisprudence bancaire actuelle.

Qu’est ce que le TEG ?

 

Le TEG prend en considération le coût global, et définitif du crédit ou du prêt, ce qui inclut toutes les sortes de frais à supporter par l’emprunteur, le taux nominal du crédit, c’est à dire le taux d’intérêt de base, les frais, commissions et rémunération de diverses natures, comme les frais de dossier, d’inscription, et les primes d’assurance, dans les cas où la souscription du crédit est assortie d’une assurance obligatoire.

Il incombe d’ailleurs aux établissements bancaires de calculer le TEG et de l’inclure dans leurs offres publicitaires. Et il arrive alors que le calcul du TEG soit erroné. Des voies de recours s’offrent alors au client, sérieusement encadrées par une jurisprudence relativement favorable.

Pour finir sur le TEG

 

Mais il est toujours plus sage de bien se renseigner avant et au moment de la souscription du crédit, pour prévenir tout litige. Cela implique notamment de savoir les éléments qui entre en ligne de compte dans le calcul de TEG. Comme nous l’avons dit, il y a parfois certaines subtilités sur lesquelles il est mieux de se renseigner, pour éviter le risque de poursuite infondées, qui en rien n’arrangent les affaires du client, car si un TEG erroné entraîne bel et bien des sanctions sur la banque, rien ne protège le client contre les mesures sanctionnant les actions sans fondements !

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